instruction n 002 du 06/02/2017 relative a la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 du decret executif n 17-11 du 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compt d'affectation spéciale n 302-145 intitulée" compte de gestion des opérations d'investissement publics au titre du budget d'équipement de l'etat".
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mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 du decret executif n 17-11 du 15 janvier 2017
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